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E-signature Act


LAWS

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LAW N°2010/012 OF 21 DECEMBER 2010 RELATING TO CYBERSERCURITY AND THE CYBERCRIMINALITY IN CAMEROON

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LAW N° 2010/021 OF 21 DECEMBER 2010 ON ELECTRONIC COMMERCE IN CAMEROON


DECRETS

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DECRET N° 2012/1643/PM DU 14 JUIN 2012 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D’AUDIT DE SECURITE OBLIGATOIRE DES RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES ET DES SYSTEMES D'INFORMATION

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DECRET N° 2013/0400/PM DU 27 FEV 2013 FIXANT LES MODALITES DE DECLARATION ET D’AUTORISATION PREALABLES, AINSI QUE LES CONDITIONS D’OBTENTION DU CERTIFICAT D’HOMOLOGATION EN VUE DE LA FOURNITURE, L’EXPORTATION, L’IMPORTATION OU L’UTILISATION DES MOYENS OU DES PRESTATIONS DE CRYPTOGRAPHIE

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DECRET N°2012/1318/PM DU 22 MAI 2012 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'OCTROI DE L'AUTORISATION D'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE CERTIFICATION ELECTRONIQUE

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DECRET PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ANTIC


ARRETE

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ARRETE CONJOINT N° 000 000 13/MINPOSTEL/MINFI DU10 MAI 2013 FIXANT LES MONTANTS ET LES MODALITES DE PAIEMENT DES FRAIS PERCUS PAR L’AGENCE NATIONALE DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION


DECISIONS

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DECISION N°00 00 0124/MINPOSTEL DU 27 JUIN 2013 FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CHARGEE D’EMETTRE DES AVIS SUR LES DEMANDES D’AUTORISATION EN VUE DE L’IMPORTATION, DE L’EXPORTATION, DE LA COMMERCIALISATION ET/OU DE L’UTILISATION DES EQUIPEMENTS DE CRYPTOGRAPHIE

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DECISION N°00 00 0094/MINPOSTEL DU 30 MAI 2013 FIXANT LES FRAIS D’AUDIT DE SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DES RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

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